Tous les ans, plus de 120 000 couples mariés se séparent. Lorsque la séparation est prononcée, chacun des anciens conjoints récupère ses biens propres avec sa part des biens communs du couple et des biens en indivision. Dans ce processus s’appliquent les droits sur la succession de l’un et de l’autre.
Avocat Saint-Étienne : régime conjugal et droit successoral des conjoints
En vertu du régime matrimonial, les époux mariés possèdent des droits sur le patrimoine du couple. Si vous êtes mariées suivant le régime légal de la communauté réduite aux acquisitions, vous êtes propriétaires des biens de votre conjoint et de la moitié de vos biens communs. Si votre conjoint meurt, vous récupérez sa part avant la succession. La part de votre conjoint rentre dans son bien successoral et son héritage. Ce dernier sera distribué entre ses héritiers. Vous avez également des droits de succession. La loi de cession légale vous octroie une part de l’héritage de votre mari décédé, peu importe votre régime matrimonial. Le droit de succession vous donne également des droits sur le logement familial. Pour en savoir un peu plus, contactez un avocat Saint-Etienne dans la Loire.
Droit de succession et divorce à Saint-Etienne
Comme le divorce dissout le mariage, les biens du couple seront distribués suivant les règles du régime matrimonial défini auparavant et du contrat de mariage. Si vous et votre conjoint êtes mariés sous le régime de la communauté légale, vous reprenez chacun vos biens propres. Votre bien commun vous sera partagé à parts égales. Les clauses additionnelles au contrat de mariage augmentant la part d’héritage du conjoint seront automatiquement annulées dans le cas d’un divorce. Maître Meriem Ouadah, avocate Saint-Étienne peut vous en dire plus à ce sujet.
